Crédit à la consommation loi et son cadre législatif
Si vous envisagez de financer l’achat d’une voiture, d’un projet personnel, ou un objet de valeur, le crédit à la consommation se présente comme une option pour concrétiser vos projets non immobiliers. Comprendre ce type de crédit et les dispositifs existants vous permettra de choisir celui qui correspond à vos besoins.
Crédit à la consommation loi, qu’est-ce que c’est ?
Le crédit à la consommation constitue un prêt accordé par un établissement financier, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un marchand, à un particulier agissant à des fins non professionnelles. D’une plage de montant situé entre 200 € et 75 000 €, ce type de crédit vise à financer l’acquisition de biens de consommation tels que des meubles, une voiture, l’électroménager, voyage, du matériel informatique, etc. En bref, tout ce qui est en dehors des biens immobiliers.
Il existe diverses formes de crédits à la consommation, fonctionnant selon deux principes fondamentaux :
Le crédit affecté, lié à l’achat d’un bien déterminé au moment de la souscription du contrat, obligeant l’emprunteur à utiliser les fonds exclusivement pour le paiement de ce bien.
Le crédit non affecté, offrant la liberté d’utiliser la somme empruntée comme bon vous semble, que ce soit pour acquérir un bien de consommation ou pour toute autre prestation de services. Les prêts personnels et les crédits renouvelables ou « revolving », sont tous deux des crédits non affectés par exemple.
Le fonctionnement du crédit à la consommation loi
Le remboursement s’effectue de manière échelonnée chaque mois, comprenant une partie du capital emprunté ainsi que les intérêts liés aux coûts du crédit tels que les frais de dossier, l’assurance, la garantie … Le taux d’un crédit à la consommation, ou TAEG (taux annuel effectif global), varie selon l’établissement financier auprès duquel le crédit est souscrit, tout en respectant un taux maximum ou taux d’usure défini par la législation.
La protection de l’emprunteur
Le crédit à la consommation est encadré par le Code de la consommation, qui établit un ensemble de règles pour la conclusion et le contenu du contrat. Les principales mesures de protection comprennent :
- L’emprunteur doit rembourser de manière anticipée tout ou partie du crédit restant dû.
- L’obligation pour le prêteur de remplir une “fiche d’information pré-contractuelle” détaillant les caractéristiques du contrat au futur emprunteur pour une prise de décision éclairée.
- Donner la possibilité à l’emprunteur de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat, avec un formulaire de rétractation annexé au contrat.
- La vérification de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- Le maintien de l’offre de contrat, tout en rappelant les conditions du crédit, pendant 15 jours francs.
La location avec option d’achat (LOA)
Ce mode de financement vous permet de disposer d’un bien défini en payant un loyer mensuel, avec l’option de l’acheter à la fin du contrat. Proposé par des enseignes commerciales, des établissements de crédit ou des banques, il implique un montant et un nombre de loyers fixés (généralement entre 24 et 72 mois) dès la signature du contrat, une durée déterminée, et un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
En résumé, comprendre la législation du crédit à la consommation est crucial pour faire des choix éclairés et bénéficier d’une protection adéquate lors de la souscription à un crédit.
Le micro-crédit personnel
Ce crédit, géré par un réseau d’accompagnement social agissant comme intermédiaire avec une banque agréée, permet d’acquérir des biens ou services visant à améliorer la situation de l’emprunteur. Attention, ce crédit est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique !
Avec des montants compris entre 300 € et 8000 €, un taux généralement situé entre 1,5% et 4%, et une durée variant selon le motif du crédit, il offre un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
Le choix du type de crédit à la consommation loi
Il existe des crédits spécifiques adaptés à certains groupes de personnes type seniors, étudiants, etc.
Le crédit affecté
Il sert à financer un achat précis, fixé dans l’offre de crédit (voiture, travaux, voyage, etc.). Le montant du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €, un taux fixe, une durée supérieure à trois mois, et un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
Le prêt personnel
Ce crédit, dont le montant peut être utilisé librement, est délivré par votre banque ou un établissement spécialisé dans les crédits. Le montant varie entre 200 € et 75 000 €, avec un taux fixé librement par le prêteur, une durée supérieure à trois mois, et un délai de rétractation de 14 jours calendaires.
Le crédit renouvelable
Également appelé crédit revolving, permanent ou reconstituable, il offre une grande liberté d’utilisation et de remboursement. Une fois accordé, vous n’avez plus besoin d’autorisation pour l’utiliser, avec la possibilité de reporter des mensualités. Ce type de crédit propose un montant entre 200 € et 75 000 €, un taux variable, des durées maximales de remboursement imposées par la loi, et un délai de rétractation de 14 jours calendaires.